Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail dont au moins 55 % des salariés sont des personnes en situation de handicap. Elle vend des produits et des services comme n’importe quelle société, avec des postes aménagés pour ses équipes.
Cet article précise le statut des entreprises adaptées, les salariés qui y travaillent, leur financement, la différence avec un ESAT et l’intérêt de leur confier une prestation.
Entreprise adaptée : définition et statut
Une entreprise adaptée (EA) relève du milieu ordinaire. Ce n’est pas une structure médico-sociale : elle fonctionne comme une société ou une association qui produit, facture et recrute.
Sa particularité tient à sa mission d’emploi. Elle emploie une proportion minimale de travailleurs handicapés, fixée à 55 % des effectifs, et passe pour cela un accord avec l’État. Il existe aussi des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), qui proposent des missions d’intérim aux mêmes publics. Selon France Travail, on compte près de 800 EA et EATT en France.
Qui peut travailler en entreprise adaptée
Le salarié doit détenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il doit aussi être sans emploi, ou menacé de perdre son emploi à cause de son handicap.
Le chemin passe souvent par un conseiller France Travail, un conseiller Cap emploi ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aident à monter le dossier et à repérer les offres. Les entreprises adaptées publient aussi leurs propres annonces.
Le statut de salarié rapproche ce parcours d’autres formes d’emploi, comme le portage salarial comme statut d’emploi, même si les publics et les règles diffèrent.
Contrat de travail, salaire et CDD tremplin
Le salarié d’une entreprise adaptée a un contrat de travail de droit commun. Sa rémunération dépend de son poste et de sa qualification, et ne peut pas descendre sous le SMIC.
Le contrat à durée déterminée peut atteindre 24 mois, et 60 mois avec les renouvellements. Les horaires peuvent être inférieurs au minimum légal lorsque la situation du salarié le justifie.
Le CDD tremplin sert à entrer ou revenir dans l’emploi. D’une durée de 4 à 24 mois renouvelable, il associe une formation à un métier et la pratique de ce métier dans l’entreprise. Expérimenté de 2019 à 2023, il est pérennisé depuis le 1er janvier 2024.
Les aménagements de poste, comme le temps de travail adapté, rejoignent les débats sur les effets du télétravail en entreprise, qui touchent aussi l’organisation de ces équipes.
Financement : l’aide au poste de l’État
En contrepartie de sa mission, l’entreprise adaptée reçoit une aide financière de l’État pour les postes occupés par des salariés handicapés. Cette aide compense le surcoût de l’accompagnement et de l’aménagement, sans remplacer le chiffre d’affaires.
Son montant est revalorisé chaque année par arrêté. Il vaut donc mieux le vérifier sur le site du ministère du Travail plutôt que de reprendre un chiffre ancien.
Le reste du financement vient des ventes. L’entreprise doit trouver des clients et tenir ses prix, ce qui explique que beaucoup d’entre elles proposent des prestations de service ou de production très concrètes.
Entreprise adaptée et ESAT : les différences
Les deux structures accueillent des personnes handicapées, mais leur cadre diffère. L’EA est en milieu ordinaire, l’ESAT est une structure médico-sociale.
| Critère | Entreprise adaptée | ESAT |
|---|---|---|
| Cadre | Milieu ordinaire de travail | Structure médico-sociale |
| Statut de la personne | Salarié avec contrat de travail | Personne accompagnée par la structure |
| Accès | RQTH et candidature à un poste | Orientation décidée par la CDAPH |
| Rémunération | Au moins le SMIC | Règles propres aux ESAT |
L’orientation vers un ESAT passe par la CDAPH, la demande d’admission étant traitée par la MDPH. Pour une EA, la personne postule comme pour n’importe quel poste.
Confier une prestation à une entreprise adaptée
Une entreprise cliente peut confier à une EA des tâches variées : conditionnement, saisie de données, numérisation de documents, entretien des espaces verts ou production de supports imprimés. Pour ce dernier cas, l’impression de supports publicitaires reste un exemple courant.
Ces contrats peuvent compter dans la politique d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise cliente. Les règles de calcul sont fixées par l’administration : il est préférable de les confirmer auprès de l’Urssaf ou de la DREETS avant de signer.
Avant de choisir, il faut vérifier que le prestataire est bien une entreprise adaptée sous accord avec l’État. Si la prestation implique des données personnelles, la responsabilité des données sous-traitées reste à régler par contrat.
Créer une entreprise adaptée
La création suit celle d’une entreprise ordinaire : choix d’une forme juridique, société ou association, puis immatriculation. S’y ajoute un contrat avec l’État, négocié avec les services déconcentrés du travail (DREETS), qui fixe les objectifs d’emploi.
Le projet doit aussi prévoir l’accompagnement des salariés, par exemple la formation et le suivi individuel. C’est ce dispositif qui justifie l’aide de l’État et distingue une EA d’une simple société qui emploie des personnes handicapées.
Une entreprise adaptée garde donc deux obligations : tenir sa part de salariés handicapés et équilibrer ses comptes par ses ventes. Pour un client, la différence se vérifie sur le contrat passé avec l’État.
